Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn état dépressif peut excuser le comportement violent d'un salarié
Le Conseil d'Etat, statuant à propos d'un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique, aucune autorisation de licenciement disciplinaire ne peut être délivrée.
...Création d’un rapport hiérarchique inversé ne veut pas dire rétrogradation
La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées.
...OIT : entrée en vigueur de la Convention du travail maritime
La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
...Base de calcul de l'indemnité de licenciement
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
...Mayotte : licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
...La vigilance est de mise lors du reclassement externe d'un salarié
L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement.
...Rupture conventionnelle : pas de délai défini entre l'entretien et la signature
Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
...Validité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.
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