Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : prescriptions générales pour les installations relevant du régime de la déclaration (rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567)
Publication au JORF d'arrêtés créant des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567 avec passage au contrôle périodique.
...Transition énergétique pour la croissance verte : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
...Promotion de l’économie circulaire et gestion des déchets : consultation publique
Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
...Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens
Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
...Développement des circuits courts et relocalisation des filières agricoles et alimentaires
La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
...Le classement d'un site au titre de la protection de l'environnement doit-il être concilié avec les exigences économiques ?
Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.
...NDDL : validation des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
Le tribunal administratif de Nantes, par 14 jugements du 17 juillet 2015, rejette les demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux de construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
...Transition énergétique pour la croissance verte : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
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