Publication d’un décret apportant diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
...Certificat d'économie d'énergie : obligations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
...Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
...Surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
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Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.
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Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques : publication d'une ordonnance
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...Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
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