Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.

Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.

Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.

Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Un rapport sur la coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales nécessaires a été rendu public par le CGEDD.

Remise des trois rapports Duport, Vernier et Dubois visant respectivement à réformer les procédures d'aménagement et de construction et moderniser la participation du public, à moderniser l'évaluation environnementale, et à améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser.

Le compostage des déchets végétaux est préféré à leur brûlage, interdit dans les territoires ruraux, en raison des conséquences en matière de pollution.

Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.