Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
...Une filiale d’Areva condamnée pour pollution d’un cours d’eau
Le 16 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné la société Comurhex à 60.000 € d’amende suite à la pollution d’un cours d’eau au cours du mois d’août 2009.
...Permis de construire d'éoliennes et autorisation d'occupation du domaine public
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
...Contentieux des installations classées et approche du risque
Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).
...Fraude à la TVA sur le marché carbone
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.
...Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Lorsqu'une commune refuse de délivrer une autorisation d'extension de camping, estimant, de façon erronée, que le terrain était situé dans un espace proche du rivage, seule la responsabilité de la commune est engagée, et non celle du préfet car l'accord de celui-ci n'était pas préalablement requis.
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