Publication au JORF d'un décret relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa toxicité du Roundup de Monsanto doit être réévaluée
Par un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Express.
...CJUE : limites au droit d’accès du public aux informations environnementales
Les Etats membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité soit "prévue en droit".
...Harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Publication d'un décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers au Journal officiel.
...Courrier de la police des ICPE et recours en annulation
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...Dispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration
Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.
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