Cet encadrement fait l'objet du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publié au Journal officiel du 4 mai 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité de la prévention des pollutions et des risques au droit de l'UE
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques a été à l'ordre du jour du Conseil des ministres tenu le 3 mai 2012.
...Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
...Gestion des déchets de piles et d'accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
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