Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGroupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Conséquences de l'insuffisance d'une étude d'impact
Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être validé par le préfet.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
...Consultation publique : prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
...QPC : transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.
...