La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de reconnaissance et de suivi des GIEE
Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
...Pour une innovation responsable en lieu et place du principe de précaution : rejet par l'AN
Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.
...Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer
Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
...DEEE et EEE usagés : modalités pratiques d'application du décret
Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
...Définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
...Un exploitant nucléaire tenu de se mettre en conformité avec les règles de sécurité incendie
Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique d'incendie dans certains des bâtiments de son installation nucléaire.
...Qui est responsable des déchets en cas de liquidation judiciaire ?
La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.
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