Le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine
Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
...CSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...Coût de production de l’électricité nucléaire : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
...Pour une modification de la Charte de l'environnement : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
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