Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...Bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France
Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.
...Consultation publique : régionalisation des schémas des carrières
Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.
...CSPRT du 26 mai 2015
Le ministère de l'Ecologie soumet deux projets de textes à consultation publique jusqu'au 21 mai 2015.
...Pollution de l’air : la France sommée de respecter la législation de l'UE
La Commission européenne considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 en matière d'exposition des citoyens aux particules fines.
...Traitement des eaux urbaines : 3ème condamnation de la France
La Commission européenne lance une procédure de poursuite de la France devant la CJUE pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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