Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'Union
La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Politique pénale contre les atteintes à l'environnement
Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.
...Comité national de l'eau
Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
...Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d'intérêt général
Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.
...CSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...Rapport du CGEDD sur la compétence Gemapi
Un rapport sur la coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales nécessaires a été rendu public par le CGEDD.
...Remise de trois rapports : construction, procédures environnementales et participation du public
Remise des trois rapports Duport, Vernier et Dubois visant respectivement à réformer les procédures d'aménagement et de construction et moderniser la participation du public, à moderniser l'évaluation environnementale, et à améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser.
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