Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
Un décret du 24 mars 2014, relatif à la transaction pénale, procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014.Cette procédure, prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger (...)
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