Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : compétence juridictionnelle en matière de responsabilité de l'exploitant
La demande d’expertise en référé se rapportant à la responsabilité encourue par l’exploitant d’une ICPE, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de cette installation, relève du juge judiciaire.
...Consultation publique : conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
Un projet d'arrêté précisant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs est soumis à consultation publique.
...Barrage de Sivens : mise en demeure par la Commission européenne de la France
La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens.
...Modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE
Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
...Pour une innovation responsable en lieu et place du principe de précaution : rejet par l'AN
Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.
...Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer
Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
...DEEE et EEE usagés : modalités pratiques d'application du décret
Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
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