Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, précise les modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement suite à la nouvelle organisation territoriale. Il indique que le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics est reporté de trois mois. Il (...)
Cet article est réservé aux adhérents