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Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...

La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...

Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...

Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...

Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...

Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...

Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...