Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Propos excessifs d'une fonctionnaire à la suite d'un harcèlement moral non-avéré

Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos ...

Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de ...

Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés ...

Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des ...

Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées ...

Un professeur peut représenter son université dans un litige devant une juridiction de l’Union, dès lors que, conformément à l’objectif de ...

Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents ...

La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles ...

Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...