L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
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Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires
Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...
Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
Révocation de l'agent pratiquant des massages rémunérés
Manque à son obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à son obligation de probité, l’agent qui prodigue des massages à ...
Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon
Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d'un comportement agressif envers d'autres membres de ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un militant
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant ...
Elle chute de la rambarde : la commune est-elle responsable ?
La commune est-elle responsable du préjudice subi par une personne ayant chuté d'une rambarde en rondin, située le long d’une route et ...
Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni ...
Gilets jaunes : Toulouse sera indemnisé par l'Etat
L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des ...