Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour ...
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Prime de treizième mois dans la FPT : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en ...
Election des présidents et vice-présidents des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à ce que l’élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage ...
Non-renvoi de QPC : choix du nom d'une commune nouvelle
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au ...
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
Redevance des ordures ménagères : quel juge ?
Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant ...
Quand le basson se présente en tenue de motard
L'altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l'orchestre, sans violence verbale ni ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...