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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...

Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...

Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...

Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...

Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de sept sapeurs-pompiers professionnels qui contestaient la consigne de rasage imposée ...

Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...

La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant ...

Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ...