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La loi immigration est publiée au JO

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Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...

Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...

Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel ...

Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...

Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...

L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des ...

Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...