Agent public : la prise en charge des frais de nettoyage de la tenue n'est pas de droit

Agent public : la prise en charge des frais de nettoyage de la tenue n'est pas de droit

Les frais de nettoyage de la tenue qu'un salarié expose doivent être supportés par l'employeur si ces frais excèdent les charges qui résulteraient de l'entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié.

Une commune a rejeté la demande d'un de ses agents, affecté à la direction de la police municipale, tendant à la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail et à obtenir l'indemnisation des frais exposés à ce (...)
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