Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire.
Une conseillère municipale d'opposition a contesté l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du conseil municipal par une délibération, contestant qu'il ne prévoyait pas d'espace réservé à l'expression des groupes d'élus du conseil (...)Cet article est réservé aux adhérents