Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Agent public contractuel : comment déterminer l'abandon de poste après proposition d'un nouveau contrat ?

Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ...

Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou ...

La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou ...

Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à ...

Une promeneuse qui se blesse en montant debout et subitement sur le banc d'un parc municipal fait de cet équipement un usage non conforme à sa ...

Le Conseil constitutionnel précise que le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon ...

Deux décrets portant sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse de suspendre, faute d’urgence à le faire, l’exécution de l’arrêté de la ...

Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande ...