La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 17 février 2025. Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 551) visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été déposée au Sénat. Certaines communes nouvelles présentant un conseil municipal incomplet se retrouvent en (...)Cet article est réservé aux adhérents