Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.

Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.

Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.

Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.

Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne suffit pas.

L'absence de mention de l'avis de la chambre d'agriculture au registre d'enquête publique est une irrégularité à caractère substantiel et permet l'annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation concernant des terrains agricoles pour vice de forme.

Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.

Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.

Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.