Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public lui donnent cette compétence d'exploitation.

Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.

Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.

Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.

Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.

La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.