La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.

Saisi de la contestation d'une autorisation d'exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières, même adopté postérieurement à l'autorisation contestée.

Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.

Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.

Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.

Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.

Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.