Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbrogation de mesures préfectorales à l'encontre d'exploitants d'une installation classée
Le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites par un préfet à l'encontre d'exploitants d'une installation classée, légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date où il statue.
...Qualification d'un règlement de lotissement
L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
...QPC relative à la Zone des 50 pas géométriques
Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
...Recevabilité d'un recours contre le règlement intérieur du Sénat
Dans le cadre d'un litige d'ordre individuel, les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester les dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire par voie d'action.
...Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Décisions susceptibles d'un REP et prescription dudit recours
La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Entretien d'office des terrains par le maire
Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain encombré de gravats et de divers détritus et déchets de chantiers de procéder à l'entretien de ce terrain puis faire procéder d'office à cet entretien, faute d'exécution dans le délai par le propriétaire.
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