Par un arrêt rendu le 30 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs pour défaut de maîtrise foncière et insuffisance de l'étude d'impact.

Pour la passation d’un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'expérience du candidat comme critère de jugement mais sans que cela porte une atteinte excessive à la mise en concurrence.

En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.

Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.

La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.

Jean-Paul Huchon n’est pas déclaré inéligible et son élection en qualité de conseiller régional n’est pas annulée, mais son compte de campagne est rejeté par le Conseil d'Etat.

Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.