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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...Excès des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales
Un rapport d'information du Sénat dénonce l’obligation qu’ont les élus locaux de faire appliquer 400.000 prescriptions techniques.
...Rétrocession de terrain ayant fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une DUP
Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public
Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Annulation des autorisations de mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser"
Le Conseil d’Etat juge que la méthode d’évaluation du risque utilisée par l’AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser n’a pas été conforme à la réglementation.
...Conclusion d'un bail rural par une personne publique
Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.
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