Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Délégation de service public ou marché public ?
...Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
...A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.
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