Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
...Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
...Doit figurer au compte de campagne une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique et présentant le programme d'un candidat.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol
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