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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance de l’autorisation d’équipement commercial
Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
...Commune souhaitant acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale.
...Règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
...Opposition du préfet à la création d'une zone de développement éolien
Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
...Responsabilité de l'Etat du fait des traités
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
...Mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...Procédure de réclamation relative aux opérations de remembrement d'une commune
Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
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