Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité de construire en zone classée naturelle
Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
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