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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn marché public qui excluait les logiciels libres a été annulé
L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
...Reconstruction à l'identique un bâtiment sinistré
Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
...Absence de publicité du montant prévisionnel d'un marché
Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.
...Permis de construire : intégration dans la SHON d'une terrasse
Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
...Installation classée composite
La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
...Omission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune
Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
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