Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.

S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.

La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.

Une réponse ministérielle précise la durée de validité des offres pour un marché de travaux.

Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.

Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.

Un décret du 16 juin 2011 relatif définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.