N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSite de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession
Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.
...La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement
Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.
...Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE
Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
...Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
...Cahiers des charges de l’audiovisuel public
Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
...Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques
Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
...UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE
La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.
...Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins
Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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