Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.

Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016.

Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.