Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAfnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016
L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.
...La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
...Rapport annuel 2016 de l’Afnic
Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".
...Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral
La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.
...Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
...Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes
L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.
...Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
...Lutte contre le spam : Signal spam
La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les signalements les plus fréquents.
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