Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : adhésion de l’Indonésie
Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
...OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur
Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
...Sanction du cyber-harcèlement
Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et contourner ainsi le régime instauré par la loi sur la liberté de la presse.
...La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
...Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
...CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale
Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?
...Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN
La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.
...Bonnes pratiques des opérateurs de plateformes en ligne
Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
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