Le gouvernement a lancé une consultation publique sur les technologies 5G du 13 décembre 2017 au 16 février 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public
La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général.
...Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft
Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.
...Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?
L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.
...TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
...Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés
La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.
...TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
...CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
...Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".
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