Présentation des orientations et des principes de la Commission européenne afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme.

Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?

Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.

Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.

Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner d’une information transparente des personnes.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.

La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.

Deux entreprises de médias allemandes se plaignaient d’une décision de justice qui interdisait la diffusion d’images montrant de manière reconnaissable un homme accusé de meurtre.