Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.

Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.

Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.

Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.

Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement du dispositif.

La Cour européennes des droits de l'Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation.

L'Arcep met à disposition du grand public un espace de signalement des dysfonctionnements rencontrés dans les relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.