La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.

Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.

Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.

Reconnaitre la capacité de blocage complète d’émails par un fournisseur d'accès internet reviendrait à méconnaitre le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs.

En maintenant pendant 18 mois l’indication du nom et de l'adresse d’une personne, révélés dans un forum de discussion sur lequel elle s’exprimait anonymement, alors qu’elle en demandait la suppression, le site internet a commis une faute qui a causé un préjudice moral à la victime.

L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.