L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux
Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.
...Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré antérieurement
Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.
...Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre
La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
...Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
...Confirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
...E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
...CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube
Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.
...Service universel des communications électroniques
Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
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