Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
...Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
...CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
...CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
...Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
...Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
...CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique
Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
...Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
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