Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public ...
Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ...
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ...
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