Brève : publication au JO d'un décret relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ...
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation ...
La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée ...
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