Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Présentation de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions judiciaires ...
Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs ...
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ...
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