Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax a prescrit au commissaire du service régional de police judiciaire, antenne de Bayonne, d'effectuer des opérations de police technique et scientifique sur des objets et produits, ainsi que la saisie des objets nécessaires aux investigations. Ces actes ont été accomplis par un officier de police judiciaire assisté par des fonctionnaires du service local d'identité judiciaire, qui ont (...)
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