Conditions dans lesquelles le juge d'instruction est en droit de désigner un expert n'étant plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins, bien que la mission d'expertise implique de procéder à l'examen de dossiers médicaux placés sous scellés.
Le 19 mars 2010, la cour d'appel de Paris, dans l'information suivie contre cinq personnes notamment du chef d'homicide involontaire, pour avoir importé de la viande de bœuf anglaise durant l'embargo dû à la maladie de Creutzfeldt-Jakob, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.En raison de l'indisponibilité des experts figurant sur la liste de la cour d'appel, le juge d'instruction a désigné M. L., indiquant qu'il présentait une (...)
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